Article 5 of the Convention     The applicant complains under Article 5 §§ 2, 3, 4 and 5 which Article, insofar as relevant, provides as follows:   “2.

Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement

2.

principal par le bailleur", à l'exclusion de toute résiliation totale stipulée pour des cas limitatifs énumérés à l'article 5-2 et inexistants en la cause, et que l'arrêt qui a négligé de trancher le

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2, alinéas 4, 5 et 6, de l'article 5-2°, de l'article 18 alinéa 2, de l'article 19-3° et de l'article 19 dernier

la procédure d'extradition suivie contre lui a la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

The applicant further contends under Article 5 § 2 of the Convention that she was not informed of the reasons for her detention nor was she notified of any decision taken in her case.

rendaient inopérantes, qu'en application des articles 5-2 et 3-3 des conditions générales, les consorts X... étaient redevables de la somme totale de 20 680 euros, a légalement justifié sa décision ;

He relied on Article 5 §§ 1 and 2 of the Convention.

Les requérants se plaignent en outre qu’ils furent privés de leur liberté par les autorités grecques en violation de l’article 5 §§   1, 2 et   4 de la Convention.

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 octobre 1997 et enregistrée le 27 octobre 1997,     Vu l’article

The applicant further contended, under Article 5 § 2 of the Convention, that he had not been informed of the reasons for his detention. Nor had he been notified of any decision taken in his case.

Il tire ses griefs de l’article   3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Il tire ses griefs de l’article   3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 mars 1998 et enregistrée le 31 juillet 2000,     Vu l’article

593 du Code de procédure pénale et des articles 5-2° et 16 de la loi du 10 mars 1927 , manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à

  Grief   Le requérant dénonce, sur le terrain de l’article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), une

    La requête     Le Gouvernement requérant allègue une violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants).

Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 6 mars 1998 et enregistrée le 13 mars 1998,     Vu l’article