A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 132-9 du code des assurances et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder

SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu qu’aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la recevabilité de l'appel: L'article 496 alinéa 1er du code de procédure civile dispose: 'S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à

elles le prescrivaient formellement, ces décisions étaient devenues caduques ; que Maître [C] [R] justifie, cependant, avoir notifié à Messieurs [U] et [G] [T], en leur rappelant les dispositions des articles

cour d'appel d'Aix en Provence (RG 08/09036) laquelle avait été saisie de l'appel d'une ordonnance rendue contradictoirement par le juge chargé du contrôle de l'expertise ; qu'en effet, aux termes de l'article

493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 131-4 alinéa 3 du code des

code de commerce ; 2°/ que la voie de recours ouverte aux tiers intéressés à l'encontre des décisions rendues sur requête par le président du tribunal de commerce est le recours-rétractation de l'article

Selon l'article 496 du même code : " S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Mme [X], représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir, au visa des articles du code civil, des articles 122 et suivants et 493

des actes concertés entre Mme T... et la société GMS constitutifs tant d'actes de concurrence déloyale que d'une violation d'un engagement contractuel de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles

L'employeur fait valoir que le salarié n'a pas fait état, dans sa requête, de circonstances de nature à justifier qu'il soit procédé non contradictoirement au sens de l'article 493 du code de procédure

493 du CPC).

janvier 2011, en France et en Suisse ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de lui substituer la Convention de Lugano du 16 septembre 1998, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles

Considérant que l'article 496 du code de procédure civile visé qui prévoit une procédure de rétractation ne pouvait pas s'appliquer ; qu'il n'en est résulté aucun grief pour la société Altamys puisque

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Les appelantes demandent l'infirmation de la décision faisant valoir que l'article 496 du code de procédure civile autorise tout intéressé à agir en rétractation d'une ordonnance , qu'en l'espèce la société

En application de l'article 496 alinéa second du code de procédure civile, un recours en référé est ouvert à tout intéressé contre l'ordonnance qui a fait droit à la requête.