490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

[O] et Mme [X] ont confié à la société [Adresse 3], renommée société H&H, la construction d’une maison individuelle sur un terrain dont ils sont propriétaires au [Adresse 4] à [Localité 5] (49) pour un

Sur les autres demandes Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

doit être mis fin en accueillant la demande de fixation d'une astreinte et en rappelant que le juge des référés a la possibilité de liquider celle-ci à titre provisoire en application de l'article

Aux termes de l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de 15 jours.

490 du code de procédure civile.

alors, selon, le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit d'agir en justice est un droit fondamental ; que l'article 1239 du

En outre, si le bailleur a donné congé à l’expiration d’une période triennale, il s’est fondé sur l’article L. 145-8 du code de commerce et non sur l’un des fondements limitativement énuméré par l’article

sérieusement contestable ; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise sur ce point ; Sur les dépens Considérant que le juge des référés qui doit statuer sur les dépens, conformément à l'article

A cette audience, La société ACTE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103