, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

1er et 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, et des articles 485, 591, 593 696-1, 696-8 et 696-15 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 publiée par décret 86-736 du 14 mai 1986, des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale

différentes pour les débats, le délibéré et le prononcé de l'arrêt, sans mentionner une reprise des débats devant le conseiller Aubert, ni davantage indiquer qu'en application des dispositions de l'article

D'ici 20 ans, Bastia va devenir Palerme " ; 2) En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code

356 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 485 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "

, conseiller, a donné lecture de l'arrêt en l'absence des autres magistrats du siège présents lors des débats ; " alors qu'il résulte de l'article 485 du Code de procédure pénale que si un seul magistrat

demandes ; Vu l'arrêt de ce jour annulant l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 27 novembre 1997 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

présidente et de Mmes Chaze et Bellot, conseillères, puis, lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Agi, présidente et de Mmes Chaze et Pinoy, conseillères, et que le 14 novembre 2022, en application des articles

MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

593, 485 et 486 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au

405 de l'ancien code pénal et des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris

lequel a été prorogé, et qui mentionne en outre une composition différente de la cour d'appel à la date où l'arrêt a été rendu, sans faire état ni d'une réouverture des débats, ni de l'application de l'article

405 du Code pénal, des articles 59 et 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de complicité d'escroquerie

contributions indirectes, l'a condamné à 4 amendes de 2 000 francs et à des pénalités fiscales ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MAYOTTE) en date du 20 novembre 1990 qui l'a condamné pour vol à huit jours d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'épreuve pour appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles