E... au titre de l'indemnité de préavis sur le fondement du décret du 27 novembre 1991, le premier président a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance de référé

27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de construction immobilière non conforme

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, 482 à 487, 489 à 491 et 600, lieudit " Golfo di Sogno ".

, AM n°483, AM n°66, sis 34, 36 et 40 rue Bébian, sur la commune de Pointe-à-Pitre (97110).

L. 130-1, L. 160-1 et L. 480-1 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme ; qu'en effet, le recours à la procédure d'autorisation administrative était sans objet, dès lors qu'indépendamment des règles des articles

446 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la mesure de remise en

480 et 488 du Code de procédure civile ».

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 481-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de construction sans

485 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a été signé par M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 434-2, L. 481-3, L. 483-1, L. 933-1 du Code du travail,

. : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce

485, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense

a prononcé seule l'arrêt conformément à l'article 485 du Code de procédure pénale ; "alors que les mentions contradictoires de l'arrêt qui font état à la fois d'une composition collégiale de la Cour

L. 480-5 du Code de l'urbanisme eussent été recueillis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

480 du même code dispose que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif ; Attendu que, si l'arrêt tranche une partie du principal, le moyen unique du pourvoi

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an assorti du sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles