AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200193
5 février 2009
5 février 2009
2004, tendant à être autorisée à reprendre les poursuites ; Attendu que la société Chauray contrôle fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, selon l'article
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200194
5 février 2009
5 février 2009
, en demandant à être autorisée à reprendre les poursuites ; Attendu que la société Chauray contrôle fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que selon l'article
Source officielle