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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200193

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

2004, tendant à être autorisée à reprendre les poursuites ; Attendu que la société Chauray contrôle fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, selon l'article

Source officielle

Page 23 sur 2876

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200194

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

, en demandant à être autorisée à reprendre les poursuites ; Attendu que la société Chauray contrôle fait grief à l'arrêt de déclarer cette demande irrecevable, alors, selon le moyen, que selon l'article

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a875977843

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

839 du code de procédure civile, l’article 481-1 du même code et l’article 815-11 du code civil, Ordonner la remise d’une avance en capital sur ses droits dans le partage de la succession de son père

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0df3c25a97f0381f50a9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Au fond : Aux termes de l'article 481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6c872b5e5e648cb260a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200355

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

dispositif de son arrêt du 20 mai 2014 infirmé le jugement qui lui était déféré en toutes ses dispositions ; qu'en confirmant néanmoins ce même jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cff37f394d0f8f666e0

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le président du tribunal judiciaire a, par ordonnance en date du 27 mai 2020, renvoyé l'affaire devant la formation collégiale de la 1ère chambre du tribunal judiciaire de Quimper en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD002698503

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Renvoyant aux faits pertinents et à l'article 481 précité, il jugea que la centrale hydroélectrique était un objectif d'intérêt national, donc d'utilité publique au sens de cet article, et que l'absence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f05cdc6046d475277e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 566 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par ailleurs, selon l'article 485-1 du code de procédure pénale, la confiscation du produit de l'infraction n'a pas à être motivée. 14.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801e1979b53b0c2f5373ed9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION L'article 481-1 du code de procédure civile dispose notamment que le délai d'appel est de quinze jours.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6686e855e74459e0c7ed223b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Laure MARCILHACY de l’AARPI CONDORCET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0009 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

677d7870b032d83cfd3e6486

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 300 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

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TJ

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de paiement des charges de copropriété et des frais Les articles 481-1 et 839 du code de procédure civile disposent que lorsqu'il est prévu par la loi

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb7b60c111a421beb04

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421bee97

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb2b60c111a421bea10

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de : - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb2b60c111a421bea28

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb4b60c111a421bea66

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb4b60c111a421bea69

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, de: - enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre

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