Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, sous

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2026RJ74 La SARL VAR COIFFURE Numéro de rôle général : 2026F833 2026F277 DEBITEUR : La SARL VAR COIFFURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 479

. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Savvas KOURTIS, 470. Georgia DAVID, 471. Sotiris FILIPPOU, 472. Yannis SAVVA, 473. Kyriakos HASIKOS, 474. Kyriakos APOSTOLIDES, 475. Renos PAPADOPOULOS, 476. Takis LEIVADIOTIS, 477.

, 473, 475, 476 et 1227 : 47.

pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

X... ; que les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 475-1,

323, 324, 367, 473, 474 ET 476 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS AU SURPLUS, QU'EN CAS DE PLURALITE D'INTIMES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'UN

478 à 484 du code de procédure pénale ensemble les articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, et commis un

X... qui n'avaient pas comparu, ont formé opposition contre cette décision ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles 474, 475 et 476 du code de procédure civile ; Attendu que pour

dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pu être identifiés ; qu'il n'a pas comparu ; qu'en application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut ; que la décision étant susceptible d'appel, elle

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi

472, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles