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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Quatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1cb
10 avril 2025
10 avril 2025
Il demande en outre le rejet de la demande au titre du préjudice moral et qu'il soit ramené à un montant appropré la demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89667
2 novembre 2007
2 novembre 2007
à payer à monsieur Z... la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88087
7 février 2006
7 février 2006
Magalie, sollicite la confirmation des dispositions civiles la concernant et réclame 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale en cause d'appel. La partie civile Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c58
19 janvier 2007
19 janvier 2007
Monsieur X... demande que Monsieur A... soit condamné à lui verser 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c346
26 septembre 2008
26 septembre 2008
D... une somme de 15. 000 € à titre de provision complémentaire s'ajoutant aux provisions amiables reçues pour un total de 20. 000 € et la somme de 700 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06569
16 novembre 2010
16 novembre 2010
de cette décision du chef de l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en première instance, mais à son infirmation du chef des dommages et intérêts alloués, et sollicite une somme
Source officiellecr
èces de procédure que, dans les poursuites exercéesc/Gérard X
6079a8df9ba5988459c4f28b
6 novembre 2001
6 novembre 2001
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
6 octobre 2008
Luc les sommes suivantes : 1000 euros au titre de son préjudice 350 euros article 475-1 CPP A condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac70
21 mars 2008
21 mars 2008
Ils sollicitent enfin 25.000 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale, et la condamnation solidaire des sociétés aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89319
30 novembre 2007
30 novembre 2007
464 alinéa 3 du code de procédure pénale ainsi que la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans des poursuites exercéesc/David Z
61372545cd5801467741c5ba
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour le groupe Azur et pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe
Source officiellecr
édure suiviec/M. Jean Bertrand Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01374
26 juin 2018
26 juin 2018
X... : - 1 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 8 000 euros en réparation des souffrances endurées, - 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, de condamner
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea26f7a459da3dcdea301
10 avril 2025
10 avril 2025
subis par Monsieur [O] [G], - condamné Monsieur [Z] [H] à payer à Monsieur [O] [G] une provision de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et une somme de 500 euros au titre de l'article
Source officielleRéférés et Recours
6717407a6a24f8a713323c81
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il conteste le motif de classement de sa plainte opérée par le bâtonnier pour ne pas être le client de Me [B] alors que l'article 475 du décret précité autorise toute partie à saisir le bâtonnier.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d8
21 mars 2008
21 mars 2008
de la victime et désigné à cet effet le Dr C..., condamné Reda X... à payer à la partie civile une indemnité provisionnelle de 4.000 francs, ainsi que la somme de 2.000 francs sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6137267bcd58014677425eb2
2 juin 1993
2 juin 1993
L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 47 du Code des procédures fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e84
13 février 2004
13 février 2004
X... et la société ROYAL SA à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts et a débouté la partie civile de sa demande au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Appel
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Pascal, le 14 Mars 2006c/Monsieur A
6253c99abd3db21cbdd88c64
17 janvier 2007
17 janvier 2007
Pascal à payer à chacune des parties civiles la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. LES APPELS :Appel a été interjeté par :Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6b2
4 novembre 2008
4 novembre 2008
personne de Madame B... ; a condamné Madame Y... à payer à Madame B... la somme de 250.250,29 € pour son préjudice ; a condamné Madame Y... à payer à Madame B... la somme de 600 € sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c31
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Elle lui réclame également 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 23 sur 3005