58-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUALIFIE POUR LA RECEVOIR, ET L'HUISSIER N'AYANT PAS ACCOMPLI AVEC EXACTITUDE LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 58-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A JUGE QUE L'EXPLOIT

peinture en bâtiment à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet

Luc-Thaler, avocat de la société Infocop, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article

le conseil de prud'hommes d'Alès (section activités diverses), au profit de Mme Edwige Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

DÉBATS : Date de la première évocation : 18 Novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

DÉBATS : Date de la première évocation : 29 Octobre 2024 Date des Débats : 29 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

DÉBATS : Date de la première évocation : 29 Octobre 2024 Date des Débats : 29 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

En application de l’article 473 du code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut.

cas d'espèce, si l'avis de réception accompagnant la lettre de convocation a été signé par le représentant légal de la CNAMTS, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 536 du code de procédure civile Attendu, selon le jugement attaqué rendu

1382 du code civil, ensemble l'article 473 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

statuer par arrêt réputé contradictoire, sans constater que la société Saz électricité générale, intimée, avait été assignée à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

472 du Code de procédure civile, les demandes des parties en présence et déclare que la présente décision, qui est susceptible d'appel, sera déclarée réputée contradictoire en application de l'article

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même Code complète « Lorsque le défendeur ne comparaît pas … le jugement est

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.