qu'une voie de fait de Mme Y... est à l'origine de la chute de Mme Z..., et que la Cour considère devoir retenir la nature volontaire des blessures subies ; " alors qu'en dehors des cas prévus par l'article

Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application des dispositions de l'article 470 du Code de Procédure Pénale ; Laisse le droit fixe de procédure à la charge de l'état ; Le tout en application

331 ancien et 227-25 nouveau du Code pénal; Sur le second moyen de cassation, présenté par le procureur général, pris de la violation des articles 470, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Sur

ce texte, que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, auquel il renvoie ; Attendu que, pour condamner la société résidence Antinéa, partie civile, au paiement de dommages-intérêts pour procédure

involontaires ; que, renvoyant Laurence X... des fins de la poursuite, le tribunal correctionnel a en outre débouté la partie civile de la demande de réparation qu'elle avait formulée en application de l'article

avant toute défense au fond, une exception de nullité du contrat d'assurance ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et des articles

ou violences volontaires, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGALE DES BIENS DE SES DEUX FILLES MINEURES, ASSIGNA PEYRON, ET SON ASSUREUR LA CONCORDE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

5 septembre 2002 de cette ordonnance, Vu le dossier de la procédure déposé au greffe de cette chambre et tenu à la disposition de l'avocat de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article

F...Karol, G...Janina, G...Stanislawa en leurs constitutions de partie civile ; - a constaté que les parties civiles n'ont pas demandé l'application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale ;

L'article 470 du code civil énonce que la personne sous curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 relatives à l'insanité d'esprit.

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

FAISANT VALOIR QUE S'IL EXISTAIT UN ARTICLE 16, LE CAHIER DES CHARGES COMPORTAIT EGALEMENT UN ARTICLE 19 OBLIGEANT LES ENTREPRENEURS A SOUSCRIRE TOUTES ASSURANCES POUR COUVRIR LES RISQUES PROFESSIONNELS

55 DU CODE PENAL, CAR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE POSEE PAR CE TEXTE, QUI SUPPOSE QUE CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST PERSONNELLEMENT ET PECUNIAIREMENT

Nicolas Z... du chef de blessures involontaires aggravées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Philippe coupable de DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 29/11/1999, à PAU (64), infraction prévue par l'article 434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code

En application de l'article 497 du code de procédure pénale, la faculté d'appel appartient à la partie civile sur intérêts civiles seulement.

de la route reprochées aux conducteurs des véhicules automobiles n'ont pas été une cause génératrice de l'accident ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles