du tribunal de commerce d'Evry par la société [...], le juge-commissaire, qui ne s'est pas assuré que la société [...] avait eu connaissance du dépôt de cette requête et de son contenu, a violé les articles

rectification d'erreur matérielle du jugement du 1er décembre 1993, alors, selon le moyen, que, premièrement, est purement matérielle et non intellectuelle, et peut donc être rectifiée en vertu de l'article

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de

14 et 468 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-19 du Code du travail.

A l’issue du délai de 15 jours, en l’absence d’observations des parties, il sera statué sans audience conformément aux dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile.

été rendue en fraude de ses droits" et qu'enfin, "cette somme ne saurait être remise en question ni par la voie de la tierce opposition, conformément aux développements qui précèdent, ni en vertu de l'article

DEFENDERESSES : Madame [L] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Madame [T] [E] [N] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] PROCÉDURE : Par une requête datée du 9 janvier 2024, conforme à l'article

462 du nouveau Code de procédure civile, mais à une interprétation gouvernée par l'article 461 de ce même code, de telle sorte qu'en qualifiant sa décision de rectificative, pour en déduire l'irrecevabilité

ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris que le prévenu ait été informé le 8 février 1991 à l'issue de l'audience à laquelle l'affaire a été débattue et conformément aux prescriptions de l'article

rectifier la mention 'du 30 octobre 2020 au 31 janvier 2021'  par la mention 'du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021' ; - Ordonné que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile la mention

Il estime que la voie de l'appel lui est ouverte, nonobstant les dispositions de l'article 462 dernier alinéa du nouveau code de procédure civile, ce texte n'étant applicable qu'aux seules rectifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle

Elle oppose que les consorts [Z] n'avaient pas formulé cette demande dans leur assignation et dans leurs conclusions écrites, qu'il ne s'agit donc pas d'une omission matérielle visée par l'article 462

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Sur le moyen unique : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même Code ; Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements

statuer sur les dépens "qui seront réservés puisque la procédure doit continuer", la contradiction dénoncée entre ces motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article