Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

700 du CPC.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

articles 32-1 et 700 du CPC, Vu les pièces communiquées, Il est demandé au Tribunal de : JUGER la société ACCUEIL IMMOBILIER recevable en ses conclusions.

L'acte a été délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du CPC.

700 du CPC.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CPC, Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 28

700 du CPC : 4.000 € - condamner la société CETBA INGENIERIE aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus ample exposé

700 du CPC -débouté Mlle X... du surplus de ses demandes -débouté la société OL IMMO ACTIVITES de sa demande au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société OL IMMO ACTIVITES aux dépens DEMANDES

700 du CPC - débouté Mme ...

articles 514 et suivants du CPC Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevable et bien fondées, DEBOUTER monsieur [S] [L] de l'ensemble de ses demandes,

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.