L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4) et L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que la nullité du licenciement prononcée en raison de l'état de santé du salarié permet

d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 22 juin 2001 et de l'avoir condamné à payer par compensation une somme à son employeur, pour des motifs pris de la violation des articles

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'appel peut être interjeté contre une décision dès lors qu'elle est

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Selon l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

, complétée par le décret n° 78-441 du 24 mars 1978, dont l'article 1er prévoit que "les maîtres mis à disposition des établissements visés à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 sont en position d'activité

132-45, 17°, du code pénal par fausse application ainsi que le principe relatif à l'autorité de chose jugée et excédé ses pouvoirs ; 3°/ que si l'article 132-45, 17°, du code pénal prévoit à titre

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

45 du décret susvisé, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions

d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3°

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

L. 121-6 du code de la route. 3.

de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et financier nés d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

L. 412-2 alinéas 1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération

X..., a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que la rupture d'un contrat de travail en période d'essai, qui n'est en principe assujettie à aucune motivation, n'est pas fautive s'il peut

593 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que seuls sont réprimés par l'article 21, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un

visé l'article 132-45 du code pénal, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines, a violé les textes susvisés, ensemble l'article 111-3 du même code

permis de conduire, pour défaut de maîtrise, à 250 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles