, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent

, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient qu'une incertitude subsiste sur une cote dont le numéro ne serait pas lisible ; "l'examen du dossier révèle que figurent

APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 7.

a été ordonnée par la Cour ont prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, qu'il résulte des dispositions de ce texte que les témoins entendus à l'audience d'une

la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

444, 445 et 447 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel de Dijon n'ayant pas répondu aux arguments de droit, ni vérifié les faits dénoncés, par arrêt du 29 janvier 1985, rejetait la demande

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de

jugement que l'AVA ait été invitée, en application des articles 442 ou 444 du nouveau Code de procédure civile, à produire une note en délibéré ; que le Tribunal ne pouvait donc faire état à l'appui de

L. 441-3 et L. 441-4 du Code de l'habitation et de l'habitation ainsi que celles de l'arrêté du 29 juillet 1987 ; 2°/ que l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation permet aux

442, 444 et 445 du code de procédure civile ; 2°/ que les notes en délibéré ne sont recevables que dans la mesure où elles répondent à la question posée par la juridiction ; que le greffe, le 16 septembre

sur les 449 articles commandés, ainsi qu'il résulte de la comparaison de la commande et des bons de livraison.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

L. 442-6, I du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

janvier 1993 n'a prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que à l'exception des personnes visées par les articles 447 et 448 du Code de procédure pénale

des parents ou alliés d'un prévenu sont, en application de l'article 448 du même code, entendus sans serment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 446 du code

16 et 442 et 445 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne ressort