CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

108 263 résultats pour « article 441-2 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526693_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526795_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, Mme B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526803_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529474_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529484_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, Mme C... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529486_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529505_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529507_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529519_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529540_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

C... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530029_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530032_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530085_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530334_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., représenté par Me Chalin demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530343_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530345_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530348_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530471_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530472_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427851_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

Page 23 sur 5414

← PrécédentSuivant →