C..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil

L. 440-10 précité et 110 000 euros pour manquement au 5° du II de l’article L. 441-11 précité.

L. 440-10 précité et 110 000 euros pour manquement au 5° du II de l’article L. 441-11 précité.

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

PART, DE PARCELLES GROUPEES AUTOUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, SISES A L'OUEST ET CADASTREES 258, 259, 260, 261, 262, D'AUTRE PART, D'UN GROUPE DE PARCELLES SISES A L'EST, CADASTREES 440

L. 442-6, I du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I du code de commerce, dans sa version en vigueur au moment des faits

ne résulte d'aucune de ces mentions que la cour d'appel ait été présidée par l'un des conseillers qui la composait lors de cette audience ; que l'arrêt attaqué sera donc annulé, pour violation des articles

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

janvier 1993 n'a prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que à l'exception des personnes visées par les articles 447 et 448 du Code de procédure pénale

, GD 38E 448, et GD 38E 449.

des parents ou alliés d'un prévenu sont, en application de l'article 448 du même code, entendus sans serment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il résulte de l'article 446 du code

lequel concluait que Monsieur X... était en mesure de gérer lui-même ses affaires et qu'aucune mesure de protection n'était nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

16 et 442 et 445 du code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne ressort

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654, 655, 656, 659 du code de procédure civile, la société Micro.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure

L 442-6 du code de commerce ; que « ROME 1 » dispose dans son artide 9 « Lois de police » : « 1.

444 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 444 et 445 du code de procédure civile : 6.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article