, qu'en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, l'inspecteur du travail peut prendre une nouvelle décision sans procéder à nouveau à l'enquête contradictoire prévue par l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.981 et 87-44.982 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte des énonciations

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 436-1 et L. 463-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Attendu qu'il résulte des énonciations

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande avait ce fondement ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 436

L. 439-23 , L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-12 ET L.436-I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il aurait pu bénéficier d'un visa de régularisation en application des dispositions de l'article L. 436-4 du code de l'entrée

Sur la prise en compte du bonus annuel dans le calcul de la rente Il résulte des articles R.436-1 et R.434-29 du code de la sécurité sociale que le salaire servant au calcul de la rente s’entend de la

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ; que l'article

l'accord "Olida" du 23 mai 1973, les représentants du personnel seront avisés au moins trois mois à l'avance de ces mesures et du personnel concerné ; Considérant qu'il résulte des dispostions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12, L. 412-15 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE AGRILOT A CEDE POUR COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1976, L'EXPLOITATION

Lefevre a bénéficié en réalité des mêmes garanties, il ressort notamment des pièces du dossier que l'enquête contradictoire prescrite par l'article R.436-5 n'a pas eu lieu ; que la société n'est dès lors

payer n°0030778/22, émis le 1er août 2022, par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge un montant de 200 euros correspondant au montant de la taxe prévue par l'article

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.

observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-SAVOIE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article