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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92aa6
10 novembre 2015
10 novembre 2015
..présente une altération de ses facultés psychiques exigeant des soins qu'elle ne suit plus, qui l'empêche de pourvoir seule à ses intérêts et nécessite une mise sous tutelle, par application des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101188
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425 1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e479
15 février 1996
15 février 1996
l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9002a
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la
Source officiellecr
éesc/Jean-Paul Y
61372537cd5801467741becf
8 janvier 1990
8 janvier 1990
Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs
Source officiellecomm
61372282cd580146773fdd4b
17 octobre 1995
17 octobre 1995
morales ; qu'il ne ressort pas de l'arrêt que le ministère public ait eu communication du dossier ; qu'en l'absence de preuve de la communication requise, l'arrêt a été rendu en violation de l'article
Source officiellecr
ès relaxe partielle, dans les poursuites exercéesc/Jean-Baptiste X
6079a8509ba5988459c4c934
10 mai 1993
10 mai 1993
du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
Source officiellecr
BLE, en date du 4 décembre 1989 qui, dans la procédure suiviec/René Y
61372540cd5801467741c382
3 décembre 1990
3 décembre 1990
... du chef d'abus de biens sociaux, après supplément d'information, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110307
15 mai 2018
15 mai 2018
motifs, sans constater la persistance de l'altération médicalement établie des facultés mentales de Mme X..., que celle-ci contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00229
27 janvier 2010
27 janvier 2010
1134 du code civil et l'article L. 425-1 du code du travail ; 2° / subsidiairement que selon les considérants de l'inspecteur du travail, « au regard d'une activité déficitaire récurrente du site repris
Source officiellecomm
61372216cd580146773fa1c7
22 février 1994
22 février 1994
de l'association Aquitaine loisirs international, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cause ait été communiquée au Ministère public ; qu'il s'ensuit une violation de l'article
Source officiellecomm
61372190cd580146773f4d2a
27 novembre 1991
27 novembre 1991
personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Flipmatic en liquidation des biens pour avoir disposé des biens sociaux comme des siens propres, alors, selon le pourvoi, que l'article
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4af6
12 juin 1991
12 juin 1991
justifiait par la situation de l'activité commerciale réelle de la société, qu'à défaut, le gérant et les associés auraient été passibles des sanctions pénales pour abus de biens sociaux, conformément à l'article
Source officiellecr
PARIS, en date du 25 avril 1989 qui, dans la procédure suiviec/Pascal X
61372533cd5801467741bce5
20 juin 1990
20 juin 1990
contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde51
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Gérard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L
Source officiellecr
61372537cd5801467741bf10
14 juin 1990
14 juin 1990
mesures de publication et de confiscation et s'est prononcé sur les intérêts civils ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259acd5801467741f219
19 juin 1997
19 juin 1997
l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d120
22 avril 1992
22 avril 1992
condamnés chacun à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
Source officiellecomm
61372447cd580146774142b2
15 mars 2005
15 mars 2005
de procédures collectives, l'irrégularité née de ce que le Ministère public n'a pas été entendu ne peut être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article
Source officiellecomm
6137214acd580146773f291b
29 janvier 1991
29 janvier 1991
l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public après la clôture des débats ; qu'ainsi, les articles
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