, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

Y..., au lieu de rechercher seulement si le montant en était fondé, la cour d'appel a violé l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient à bon droit

3 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal o méconnaît l'article L. 421-3 du CESEDA ; o méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

bénéficiaire du statut d'apatride » prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

L. 421-3, L. 421-4 et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en

L. 421-3 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - cette décision méconnaît les articles

A n'a demandé la délivrance d'une carte de séjour que sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux travailleurs titulaires de contrat

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les articles L. 421-3 et L. 421-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est

Il soutient que la décision de refus est illégale en raison : - de l’incompétence de son auteur ; - du défaut de motivation ; - de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 421-3

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

de l'action sociale et des familles ; - le président du conseil départemental a méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et a commis une

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lesquelles ont ainsi été méconnues ; - le préfet a mal apprécié sa situation et a méconnu l’article L.

L. 425-9, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - son conjoint ne fait pas l'objet d'une enquête pénale pour des faits d'agression