, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d’erreur de droit à l’aune de l’article R. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que la terrasse n’était pas soumise à déclaration

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée () le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la

, tiré de l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté au regard de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule les articles 2, 3 et 4 du jugement du

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut

R.421-2 du code de l'urbanisme ; son projet ne relevait pas du régime de la déclaration préalable en application des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme ; le projet présente une

X... le 3 décembre 1983 par le maire des Bréviaires pour la construction d'une piscine et d'un abri de piscine ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, "

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

, obtenir un permis de construire ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 421-2 du même code : "Le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret

L’article R. 421-2 du même code prévoit : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet