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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
65849126e41137cbf9fc836e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par conclusions récapitulatives en demande n°2 notifiées par voie électronique le 22 juin 2021, la SCI Guillaume Marceau demande au tribunal de : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, modifié
Source officielle1ère Chambre
65a0e8595bbe450008b2cca5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du travail, Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3132337-3480305
18 mai 2010
18 mai 2010
Sur le terrain de l’article 6 § 1, il affirmait par ailleurs que l’audience devant la CPE avait été inéquitable et, sous l’angle de l’article 13, qu’il avait dès lors été privé d’un recours effectif.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0519JUD001402102
19 mai 2005
19 mai 2005
L'article 331 du CPC se lit ainsi : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
19 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 septembre 2022 l'appelant présente en ces termes ses demandes : 'Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC007183801
7 avril 2009
7 avril 2009
Il conclut que la situation indiquée par les requérants pour justifier l’impossibilité d’exécution ne correspondait pas à la situation exigée à l’article 322 § 3 du CPC, le
Source officielle1ère Chambre
63d0d5be81a7b805de12b5e8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[C] de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be258d0ccf000877e65e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c06dcdc6046d47590a7d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1343-2 du Code civil, Condamner la SARL OTC au paiement de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la SARL OTC en tous les dépens, Ordonner l'exécution
Source officielleChambre 5/Section 1
6583398d3ea7c8c11298eb94
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1343-2 du code civil ; o 5.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; o 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; o Les entiers dépens qui pourront
Source officielle1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f67
2 avril 2024
2 avril 2024
dépens de la procédure y inclus de la procédure de référé selon les modalités de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; DÉBOUTE Madame [T] [N] de ses
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
10 avril 2025
10 avril 2025
42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse
Source officielleChambre 1 A
62da3dd92eb797effb0701d2
20 juillet 2022
20 juillet 2022
CONDAMNER la SCI NOS RACINES en tous frais et dépens ainsi qu'au paiement d'un montant de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60331447a4ea76862cfce167
3 octobre 2017
3 octobre 2017
32-1 du CPC et 3.500 €pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2df
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE
Source officielleChambre 2-4
660e43000740db0008fa9189
3 avril 2024
3 avril 2024
Code Civil, Vu l'article 815-2 du Code Civil, Vu l'article 815-9 du Code Civil, Vu l'article 815-13 du Code Civil, Vu l'article 213-3 2° du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'adage selon lequel nul
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD002844319
13 juillet 2021
13 juillet 2021
Le même jour, la CPCJ reçut un rapport du NACJR.
Source officielleChambre 1
68e88b623ea43407b9fbb006
9 octobre 2025
9 octobre 2025
789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code
Source officielle1ère chambre
69e907dfcdc6046d472b8caa
9 avril 2025
9 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426JUD000860209
26 avril 2016
26 avril 2016
La rédaction de l’article 175 du CPC, qui se référait aux documents conservés, entre autres, par les autorités publiques, confirme cette interprétation (paragraphe 26 ci-dessus).
Source officiellePage 23 sur 121