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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2304871_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303134_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302059_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. " Enfin, aux termes de l'article R. 423-2 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306256_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216068_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502811_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. () " 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303170_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520575_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 426
Source officielle1ère chambre
DTA_2401853_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514789_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201630_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2215828_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201610_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En application de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e5342d338c20d30f90
5 juillet 2024
5 juillet 2024
- les articles R 412-35 et R 412-36 du code de la route disposent qu’en l’absence d’emplacements réservés, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la route.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501145_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
la mention « résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312004_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " La première délivrance de la carte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201131_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 413-7. / Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. (). ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03643_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2309146_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues
Source officiellePage 23 sur 6262