Et aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 27 avril 2023 : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L

  » L’article 412 se lit ainsi   : «   La Cour suprême a compétence pour connaître de ces pourvois.

Article 412 “The Supreme Court shall have jurisdiction to deal with such appeals.”

Aux termes de l'article R. 6152-413-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.413-10 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, le conseil municipal ne pouvait

131-16 du code pénal et R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal, ensemble l'article R. 413- 14 du code de la route ; Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-

lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; que les articles L. 413-3 et L. 413-10 disposent respectivement que "Tout agent titulaire d'un emploi communal

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 413-2 et R. 413-2 à R. 413-5 du code de l'environnement.

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, il résulte des dispositions de l'article 114 de la même loi que ces articles demeurent en vigueur

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Le capital social minimal s’élevait à 6   000   000   SIT pour les sociétés anonymes et à 2   100   000   SIT pour les sociétés à responsabilité limitée (articles 172 et 410

à l’article L. 412-10. ».

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en lui opposant la condition d'intégration républicaine prévue par l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ».

Aux termes de l'article R. 413-6 du code précité : " Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables : 1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".