CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

196 643 résultats pour « article 412 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-105983

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Court of Cassation which may strike down judgments adopted in violation of the law and refer cases back for fresh examination by the appellate court, either in the same formation or another formation (Article

Source officielle

Page 23 sur 9833

← PrécédentSuivant →
TA

3ème Chambre

DTA_2506239_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article 412-1 de ce code, qui subordonne de manière générale la délivrance de toute carte de séjour à la production par l'étranger d’un visa de long séjour, n’étant pas incompatible avec l’article 3

Source officielle
TJ

JCP

69d03ab6cdc6046d4708df65

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR L’EXPULSION ET SES MODALITES En application de l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410142

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

alors, selon le moyen, que l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel, constitue un

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] répond bien aux critères de l'article L.412-5 du code rural et de la pêche maritime, M.

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9c3

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

A... a, en application de l'article L. 412-8 du Code rural, proposé par lettre du 5 septembre 1990 à Mme Z..., fermière d'une parcelle comprise dans cette propriété, de lui vendre l'ensemble de celle-ci

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293647195250be0ae075b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de délai fondée sur les articles 412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L 412-3 du code des procédures d’exécution dans sa version issue de la

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9d6

Cassation

17 décembre 1984

17 décembre 1984

414 DU CODE DES DOUANES, NI LES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, MAIS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ET DISQUALIFIE

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f439b

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ; Attendu selon les pièces de la procédure, que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300100_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'article 412-1 du code des impôts de la Polynésie française a été méconnu, certains documents confiés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00931

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

action, relève du langage commun, il ne prête pas à la confusion comme arguée par la défense, la procédure n'évoquant aucun fait relevant d'une infraction à caractère politique telle que prévue par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc78ec7826db9c68e14713

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Par ailleurs, par application de l'article L.412-7 du même code, si le preneur bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1109DEC000460817

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Under Article 412 § 3 (c) of the CCP the applicant requested a reassessment of part of the evidence ( renovação da prova ), namely the victim’s statements of 30 April 2013 and whether it was possible to

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b5

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

de l'article 227 de la loi du 25 janvier 1985 : "les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé : en cas de redressement ou de liquidation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1213DEC004894399

Admin. suprême

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des Douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001800091

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

citation à comparaître le concernant ; qu'il convient en       conséquence de statuer par défaut à son égard conformément aux       dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67ecc9dadab039e415d933ba

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 411 du code de procédure civile le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°131-2016 du 10 février 2016, Vu les articles 4 et 70 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c53e3c369c7f74996d3b

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535509

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. " L'article 1227 du code civil dispose, que : " La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. " L'article

Source officielle