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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4b0c7dc206c9eb7e7f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, L.1453-4 du même code, et de la représentation en justice, prévue par l'article 411 du code de procédure civile, fondée sur un mandat d'autre part, quant au courriel reçu à la cour le 18 novembre 2024
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00290
9 février 2016
9 février 2016
laquelle avait été, dans le délai de recours, régulièrement délivré un pouvoir spécial, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b320
6 décembre 1977
6 décembre 1977
SEQUESTRATION DE CADRES EN REUNION DE TRAVAIL POUR L'ETUDE DE MATERIEL ET DE PRIX ET SANS AUCUN POUVOIR POUR DONNER SUITE AUX REVENDICATIONS DE TRAVAILLEURS DE L'USINE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98b
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Rémy B..., demande à la Cour : - de confirmer le jugement et de débouter les époux X... de leurs demandes ; - à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4c5
9 mars 1992
9 mars 1992
société doit être déclaré irrecevable ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles
Source officielleciv3
61372174cd580146773f3e0f
23 mai 1991
23 mai 1991
formée, selon les propres énonciations de son arrêt, par la société à responsabilité limitée OGI en son nom propre, la cour d'appel 1°/ a violé la règle "Nul en France ne plaide par procureur" et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201708
14 novembre 2013
14 novembre 2013
appel en son nom ; qu'en estimant que le mandat de l'avocat valait pour toute la procédure sans qu'il soit nécessaire de lui conférer un nouveau mandat pour former appel, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
61372603cd580146774224b0
27 octobre 1999
27 octobre 1999
410, 411, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard de Lionel X... ; " alors que la cour d'appel ne pouvait passer outre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03683
16 juin 2011
16 juin 2011
15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310100
27 février 2020
27 février 2020
L. 411-31 ; qu'enfin, les conséquences économiques de la résiliation du bail invoquées sont sans incidence sur les conditions d'application des dispositions de l'article 411-31 ; que c'est en conséquence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01055
7 septembre 2022
7 septembre 2022
369, 414, 428, 38, 39 et 40 du code des douanes et l'article 593 du code de procédure pénale, retenir à l'encontre de M.
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fe6
11 mars 2003
11 mars 2003
innocence ; qu'à défaut de s'être expliquée plus avant sur les éléments précités, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856e59aaacbea0fe6826e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
A cette occasion, la société [Adresse 10] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : - Déclarer le recours recevable, - Déclarer le recours bien fondé, - Vu l’article 411-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c2
25 juin 2008
25 juin 2008
Monsieur Pascal DE B...fait valoir de son côté que le bail s'est trouvé prorogé de plein droit en application de l'article L 411-58 alinéa 6 du Code Rural qui vise l'année culturale et non l'expiration
Source officiellecr
613725fbcd5801467742209e
14 décembre 2000
14 décembre 2000
410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ; " aux motifs que
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b5
25 octobre 2001
25 octobre 2001
COUDURIER X..., qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300316
3 mars 2009
3 mars 2009
pas besoin de justifier d'un pouvoir spécial pour représenter légalement sa cliente dans l'acceptation de l'offre prétendument contenue dans la lettre du 29 janvier 2005, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300408
10 avril 2013
10 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code
Source officiellePage 23 sur 9712