41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6

E soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, et méconnait l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elles sont contraires aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il soutient : - que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - qu'il est insuffisamment motivé ; - qu'il méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 du Traité

Il soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen ; - méconnaît le droit d'être entendu garanti par l'article 41-2

jugeant pourtant qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence de l'acception de la mesure de composition pénale, et notamment sur le caractère intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation et

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

A..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

It relied on Article 41 § 2 of the 2003 Code of Criminal Procedure which provides that a person who has been duly summoned to the main trial as a witness cannot act as a defence counsel.

It relied on Article 41 § 2 of the 2003 Code of Criminal Procedure which provides that a person who has been duly summoned to the main trial as a witness cannot act as a defence counsel.

The prosecutor sought a requalification of the criminal offence in accordance with Article 41 § 2 of the MCC, whereas G appealed against his conviction. 41.