L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

1103 et à l'article 2288 ancien du code civil, M.

121-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, L. 121-1 et suivants et L. 122-8 du Code de la consommation, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 447, 474, 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE

407 du code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 et 44-2 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 405 et 150 de l'ancien Code pénal, L. 121-1, L. 121-6 et L.

407 du Code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard Y..., pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1

de prononcer sa mise hors de cause à défaut d'application de l'article L 1224-1 du code du travail et de la convention collective des entreprises de propreté, de rejeter les demandes du salarié, subsidiairement

575.5° et 6° du Code de procédure d pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Code civil.

[H] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L442-6-I, 5° du code de commerce