loi ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la SAFER : Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel du 9

Faouzi, contre l arrêt de la cour d appel de LYON, en date du 9 décembre 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

[O] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

Société [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 11] Non comparante, non représentée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026. 12.

Philippe X..., demeurant Bussus-Bussuel à Saint-Riquier (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Debray, société

50 et non de celui du régime de l'article 40" ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions faisant valoir que la seconde déclaration, qui n'avait pour but que de réparer l'erreur matérielle dont était entachée

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 9 octobre 2025 à M. [B]. M.

général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles

Elle réclame en tout état de cause la condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 et 408 du Code pénal, de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code

L. 145-40-2 du code de commerce.

Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE PUBLICITÉ une somme de 3400 € au titre de la facture impayée, 5,25 € au titre des frais accessoires outre la somme de 40 € au titre des dispositions de l’article L441-10 du code de

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'elle a, à tout le moins, modifié les termes du litiges tels que fixés par la lettre de licenciement, en violation de l'article L. 122-14-2 du Code