, au titre de son préjudice matériel, -135 000 euros à Cape ocean 40, au titre de l'indemnisation de son préjudice d'exploitation et de jouissance, -40 000 euros à [S] [W], au titre de son préjudice

[S] [L] de payer à la SAS SERPE la somme de 2 400 € en principal, la somme de 62,85 € au titre des intérêts, et une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425

X..., médecin, a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée (KC 120 + KC 80/2) + (KC 40 + 35/2) ; que la Caisse maladie régionale a limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 +

% soit 101 135, 56 francs x 40 % = 40 454, 22 francs ; que les bulletins de paix (sic) versés aux débats par Mireille X... pour les seuls mois de mars à août 1996 permettent par extrapolation de chiffrer

X..., médecin, a pratiqué sur cinq patients une cholecystectomie sous coelioscopie, cotée KC 80 + 40/2; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation à la cotation KC 80, a été

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 5.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en se fondant sur

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une infraction doit personnellement subir la peine prévue par la loi ; que la majoration de 40 % pour mauvaise foi prévue à l'article

40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que ledit texte concerne les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture du

2, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1983, a opéré des saisies s'appliquant au cul de chalut, aux navires et à la totalité de la pêche ; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur

500 euros à verser au conseil des consorts [L] - [I] à charge pour ce conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle et ce en l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant

avis se borne à renouveler la position de l’Etat figurant déjà dans le procès-verbal d’examen conjoint ; - la délibération contestée ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 5211-40-2 du code

2 du décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs", des articles L. 115-16 et L.213-1 du Code de la consommation et des articles 591 et 593 du Code

L145-40-2 du code de commerce n’a pas vocation à s’appliquer, - qu’aucune disposition légale ne lui permettait de demander un dégrèvement de la taxe foncière, l’article 1389 I du code général des impôts

% pour la première et de 13, 40 % pour la seconde, ces intérêts devant être capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du cours des intérêts

D'une part, aux termes de l'article 40-III-2° du code des marchés publics : " Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir

L. 122-40 du code du travail, et l'article L. 122-43 du même code par fausse application ; 2 / que l'employeur ne perd pas son pouvoir disciplinaire au seul motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes