en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement et rappelant que le non respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

audience du 11 février 2026, par lesquelles Monsieur [I] [K] sollicite, au visa des articles 4, 5, 7, 9, 12, 16, 31, 32, 122, 145, 696, 700 du code de procédure civile, 14, 15 et 43 de la loi 65-557 du

suppose une modification du contrat de travail des salariés concernés, qui nécessite leur accord préalable ; - un processus d'affectation appliqué dans son intégralité tel que précisément prévu par l'article

jours fixé aux articles 4 et 7 de la NGAP.

L'article 4-7 de la convention collective applicable fixe également à deux mois la durée du préavis de M. [J].

transporteur avait commis une faute lourde en tentant de décharger manuellement une caisse dont il connaissait le poids important, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles

Enfin, la caisse de crédit mutuel de GUJAN MESTRAS reproche à la banque BBVA de contester la compétence des juridictions françaises au visa des articles 4, 7 et 8 du règlement Bruxelles 1 bis et indique

civile et des articles 4, 7§2 et 8§1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions

Par l'arrêté complémentaire n° 2021-DCPPAT/BE-057 du 26 mars 2021, la préfète de la Vienne a modifié l'arrêté du 29 octobre 2019 en ce sens ainsi que les articles 4, 7 et 9, a acté la suppression des éoliennes

société Gautier et de son implantation dans l'Ouest de la France, tous éléments qui n'étaient pas invoqués par celui-ci dans ses conclusions d'appel : que, par suite, l'arrêt attaqué a aussi violé les articles

[Z] demande à la cour d'écarter 'l'article 65-IX modifiant l'article L. 351-4 CSS également au visa de la directive 79/7 dès lors que les conditions fixées par l'article 7 et l'article 9 ne sont pas respectées

il convient de débouter purement et simplement la SLB qui n'établit à aucun moment le montant de sa créance", qu'ainsi, la cour méconnaît l'objet du litige dont elle était saisie, en violation des articles

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier Ministre de compléter l'article 4-7 du décret n° 2020-1310 en permettant par dérogation le déplacement des familles dans les centres

par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?"

L'article 4-7 du contrat-cadre prévoit que : -11- -" Le Prestataire veillera à la qualité du travail des investigateurs (transmission régulière des cahiers d'observation, corrections éventuelles des données

l'accord des parties et à la destination du prêt", la cour d'appel a encore méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, la banque, loin de tenter de

L. 321-1-2 du Code du travail et d'une violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, énoncés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître

Il appartenait donc à Mme [L] de respecter les dispositions des articles 4 et 7 susvisés et de faire compléter par les professionnels concernés, préalablement à l'exécution de ces séances, une demande