les établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés

les établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

conditions, le moyen tiré de ce que la mesure de suppression du versement de la prime de cherté de vie aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret du 31 mai 1990 susvisé : "les personnels détachés ...pour

conditions, le moyen tiré de ce que la mesure de suppression du versement de la prime de cherté de vie aurait été prise à la suite d'une procédure irrégulière au regard des dispositions précitées de l'article

, 2°/ M.

2, 4°, et 4, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

établissements d'enseignement situés à l'étranger ...placés en gestion directe", et, d'autre part, qu'aux termes de l'article 4-2b) du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 susvisé : " les personnels détachés

[G] [V] du 24 juillet 2015 et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes. 1°)- ALORS QUE selon l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article

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This procedure obviously falls within the scope of Article 4 § 2 of Protocol No. 7.