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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 e chambre civile
686dfcb32abc72c5727a02eb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXH Affaire : Jugement Au fond, origine TJ
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb32abc72c5727a02ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00672 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVTC Affaire : Décision , origine Juge commissaire
Source officielleChambre 5 A
671b35652edfb0b58c05eba9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 06 Octobre 2023, Vu les conclusions de désistement
Source officielleChambre 2 A
67a327eb172a4b53b59c94f4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Attendu que contresigné par l'intimée qui renonce à ses demandes de condamnation aux dépens et à l'article 700 du code de procédure
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c549e11322f258e1aa64
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR LE DESISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleExpropriations
67fea4c97a459da3dcdeab66
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleChambre 1-9
653219c69e4ea48318f5a97d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Et statuant à nouveau, ' A titre principal : Vu l'alinéa 2 de l'article L145-30 du code de commerce, Vu l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, - Prononcer la nullité de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
683fd4d19fc9cbe0b56b1043
23 juillet 2024
23 juillet 2024
POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Monsieur [I] [J] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE [7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse
Source officielle4ème Chambre Section 3
6684eb2ca0de54ff609f81ee
1 juillet 2024
1 juillet 2024
COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** Le , nous, , conseillère faisant fonction de présidente, assistée de , avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE [7] [Adresse 2]
Source officielleJEX Mobilier
6966d20fcdc6046d4731bff0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778653f7b81e1a5eb089
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 1/Section 2
65bd3ba546d547e419fc2523
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellechambre 1-1
6a1810bccdc6046d4737f5bb
11 mai 2026
11 mai 2026
* la SA [F] venant aux droits de LA SAS AUCTIE'S SVV dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227
5 juin 2019
5 juin 2019
Au vu de ces observations, le procureur de la République soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information, soit ordonne la poursuite de l'enquête, soit
Source officielleAUDIENCE DES REFERES
69dafc65cdc6046d47f038e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officielleChambre 2 A
697213ddcdc6046d473cb106
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A N° RG 25/04048 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUTK Minute n° 40/2026 APPELANTES S.A.S.U.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00228
13 février 2019
13 février 2019
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR40002
23 juin 2026
23 juin 2026
Il résulte des articles 395 et 397-1-1 du code de procédure pénale que seules peuvent faire l'objet de la procédure de comparution à délai différé ou d'une comparution immédiate les infractions punies
Source officielleChambre commerciale
69d89ec9cdc6046d47bcdb0a
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
69daec60cdc6046d47ef3d2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Source officiellePage 23 sur 2529