L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE, Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En application de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

CABINET [Localité 4] OUEST GESTION, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

871 du Code de procédure civile).

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. M.

MOTIFS Sur le désistement : L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code

700 du Code de procédure civile.

Les défendeurs ne s'y sont pas opposés, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

450 du code de procédure civile.