» Article 392 «   La [Cour suprême] rejette un pourvoi [qui est irrecevable] (...)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 120 ET L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DES ACCIDENTS

Article   393² §   1 of the Code of Civil Procedure, applicable at the relevant time, required that a cassation appeal be filed by an advocate or a legal adviser. 35.

    L'article 393 prévoit essentiellement l'incapacité du failli à exercer les fonctions de syndic jusqu'à ce que son nom soit supprimé du registre des faillis. 60.

octobre 1992, qui, pour vol, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

  » Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 L’article 49 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 est remplacé par l’article qui suit   : «   Article

  »   Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16   mars   1942   L’article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l’article qui suit  

  »   Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16   mars   1942   L’article 49 de la loi sur la faillite est remplacé par l’article qui suit  

The Supreme Court agreed with the judge that a verification of the medical certificate had required its disclosure by reading it out at a hearing in accordance with Article 393 §   1 of the Code of

dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve, 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Pursuant to Article 393 §§ 1 and 2, only the lawfulness of an appellate decision could be challenged in a cassation claim.

définitive du territoire français et ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

au prorata de leur population, au financement des dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement, à hauteur de 37,5 %" ; que l'article

Les requérants invoquent l'article 11 de la Convention, l'article 1 du Protocole N° 1, l'article 14 en combinaison avec les articles 11 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, ainsi que l'article 9 de

La requérante invoque les articles 9, 11 et 14 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1.     B.    La procédure   5.

Les requérants invoque les articles 9, 11 et 14 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1.     B.    La procédure   5.

Jongbloed & Zoon (Noordeinde 39, NL-2514 GCs-Gravenhage)   SUMMARY [1] Judgment delivered by a Chamber Poland – length of civil proceedings Article 6 § 1 of the Convention (“ reasonable time ”

    Article   393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.

    Article   393 1 of the Code of Civil Procedure as applicable at the material time listed the grounds on which a cassation appeal could be lodged.