R. 421-39 ; / b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39 (...) " ; 2.

39-1-2.

L. 52-12 du code électoral et fixé à 4 000 euros par son article D. 39-2-1-A.

En vertu de l’article 39/82 § 2 de la loi, la suspension en extrême urgence peut être ordonnée dans le cas où des moyens sérieux qui peuvent justifier l’annulation de l’acte attaqué sont présentés, que

, comme elle en a le droit, que le redressement litigieux trouve son fondement dans les dispositions de l'article 39-1-2° du même code prévoyant que le bénéfice net est établi sous déduction des amortissements

SECTIONS I A III ET VII DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE 1ER DU PRESENT CODE, AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'APPLICATION DES TARIFS, PEUVENT, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

39 quindecies-2 ; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice visées à l'article 39 quindecies-1" ; Considérant que la S.G.I.M. qui possédait

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

41-3 de la même loi dispose que : "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41-2 ( ...) toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi

39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, disposition issue de l'article 2 la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, et maintenue après son abrogation par l'article 3-IX de la loi du 13 juin 1998 pour les

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 39 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987 et l'article D. 1237-2 du code du travail : 21.

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 6.

en exergue de l'amortissement du stock d'immeubles de la SCI qu'il prétend avoir été nul compte tenu de l'augmentation de la valeur vénale, alors que le redressement est fondé sur ce point sur les articles

juge, elle n'a pas fondé sa demande sur l'article 10-2° de la loi du 1 er septembre 1948 mais sur les article 10-3° et 10-6° de ladite loi.

A et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La liquidation de la pension est soumise, par l'article 39, alinéa 2, de l'annexe III du statut des IEG, qui est la transposition au régime des IEG des dispositions des articles R. 351-34 et suivants du

L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 " ; 5.