L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

audience publique, faute de la moindre justification quant à la non-publicité de l'audience" ; Attendu que, saisie d'une requête en mainlevée de la contrainte par corps prononcée conformément à l'article

1999, qui, pour infraction à la réglementation du stationnement, l'a condamné à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le second moyen de cassation commun aux trois demandeurs et pris de la violation de l'article

demandeur de provoquer en soulevant le moyen devant les premiers juges, le moyen, mélangé de droit et de fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel de n'avoir pas recherché si le prévenu n'avait pas participé au délit poursuivi comme intéressé à la fraude ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Monsieur [L] questionne le Conseil constitutionnel sur l'article 388-4 du code de procédure pénale, sur l'article 390-2 du code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont

contre le jugement, formé le 23 février 1996, dans les 2 jours du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, doit être déclaré recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 24, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1988, 183, 185, 531 et 593 du Code de procédure pénale

Demande d'avis n° 0700002 Séance du 23 avril 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Montbéliard n° 0070008 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont

A..., cette demande est irrecevable car contraire aux dispositions de l'article 388-2 du code civil prévoyant que lorsque dans une procédure, les intérêts du mineur apparaissent en opposition avec ceux

1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil, l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi

460, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE