2, 388-1 et 388-3, 470-1, 591, 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné in solidum M.

contre l'arrêt, en date du 17 février 1989, de la cour d'appel de NIMES, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles

aux fins de nullité de la procédure déposées par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure pénale

385 et 389 du code de procédure civile.

386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, qu'aux termes de l'article 388, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité des appels incidents formés par les parties civiles dans le délai prévu par l'article

385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

ORDONNE Article 1er : M.

Referring to Articles 381 § 3 and 387 of the Code of Civil Procedure, the Deputy President decided that there was no ground to disagree with the decision of 5 October 2012 taken by a judge of the same

A... fait grief à l'arrêt de le déclarer personnellement et solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société [...] pour un montant de 381 387 euros et de le condamner à payer cette

de la section EO séparée de la voie publique par les parcelles 388 et 387.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382, 384, 386 DU CODE PENAL, 348

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ainsi que le mémoire complémentaire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 591 à 593

, 384, 385 et 386, desquelles il est propriétaire, en zone naturelle.

le même jour, a déclaré l'appel de la société Pingouin irrecevable ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi n° 93-19.627 formé par la société Pingouin contre l'arrêt 817/92 : Vu l'article

382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué