Cette disposition introduite par l'article 4-1 du décret précité du 11 décembre 2019 ne s'applique, ainsi qu'il est dit à l'article 55-II du même décret, rectifié par l'article 22-1, 5° du décret n° 2019

MOTIFS Sur la péremption d'instance Considérant que l'article 386 dispose que 'L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

Selon l'article 383, alinéa 2, dudit code, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont

    The relevant provisions of the Ukraine Code of Criminal Procedure (“the Code”) (as worded at the material time) read as follows: Article 383 Court decisions that may be reviewed in cassation

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

Sur la demande de rétablissement de l'instance En application de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M. 

MOTIFS Sur le rétablissement de l’affaire Aux termes de l’article 383 du code de procédure civile, après radiation, l’affaire est rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont

la réinscription enregistrée sous le RG 24/01890 et arrêtant au final les demandes ainsi : - Juger la société LES BALCONS DE ST HYPPOLITE recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence, Vu l'article

L'article 383 du même code précise que la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

- Sur la péremption d'instance L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

385 et suivants du CPC, que M.

périmée au motif que ses conclusions ont été régulièrement signifiées le 3 mai 2012, dans le délai de deux ans ayant commencé à courir du 30 juin 2011, et valant rétablissement de l'affaire au sens de l'article

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

Par conclusions sur incident du 10 mai 2021, la SARL Falch a demandé au juge de la mise en état, au visa de l'article 383 du code de procédure civile, de : ' constater l'irrecevabilité de la requête sur

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen

381 du code de procédure civile énonce que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Article 382 § 3 provided that an appeal on points of law ( revizija ) was inadmissible in lawsuits not relating to pecuniary claims where the value of the claim, as indicated in the claim form, did not