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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918120

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918129

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916219

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007916225

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont réalisées à court ou

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834597

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

En premier lieu, l'article 38 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304966_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L.521-2 du code de justice administrative, de mettre en demeure sans délai, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, les occupants de l'appartement du 2ème

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794413

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-4 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deac

Cassation

15 mars 1972

15 mars 1972

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03945_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles 38 et 45 de l'accord précité, l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 par lequel la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082046

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0713JUD000000116

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

8-1 - Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1219JUD000396318

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

38 - Examen contradictoire de l'affaire - {général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie;Article 2-2 - Recours

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303897_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le dispositif de complément de rémunération en instituant un mécanisme de prix seuil fixé par un arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303898_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le dispositif de complément de rémunération en instituant un mécanisme de prix seuil fixé par un arrêté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0131JUD003347018

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Enquête effective);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00853

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En application de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version antérieure au décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, l'action est réputée intentée dans le délai si la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514744_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie : l’exécution de l’arrêté va créer une situation irréversible ; il n’est pas fait état de l’urgence à disposer du local ; l’article 38 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308890_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

vertu des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2416072_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

les dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur

Source officielle
CA

1re Chambre C

61625106929f6bffa995b427

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

MOTIFS Attendu que l'appelante conteste le principe même de sa garantie au motif que l'article 38 F de son contrat ne pourrait jouer que dans le cas où existerait l'un des événements garantis par l'article

Source officielle