que par jugement du 16 mai 1995, le conseil de prud'hommes de Bastia a fait droit à sa demande ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles

par jugement du 19 décembre 1995, le conseil de prud'hommes de Bastia a fait droit à sa demande ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles

juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article

par jugement du 16 mai 1995, le conseil de prud'hommes de Bastia a fait droit à leurs demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles

ouverte contre X... du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

était régulièrement composée, en l'absence du président titulaire ; D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de d la violation des articles

épouse Z..., l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé la prévenue des chefs de vol et d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

février 1987, qui, après avoir relaxé Nathalie A..., épouse Y... du chef de vol, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

vol à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

un an avec sursis et 20 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par E... et pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

écritures publiques et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CREUSE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles