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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
670ec4171c3411ff34587004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
I - Sur la demande de sursis à statuer Les époux [F] sollicitent, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, qu’un sursis à statuer soit ordonné jusqu’à l’issue de la procédure en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210083
28 janvier 2016
28 janvier 2016
rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de sursis à statuer, qu'en application de l'article
Source officielle8ème chambre 1ère section
660c4d231ff97dabd6b86125
2 avril 2024
2 avril 2024
électronique le 08 janvier 2024, les époux [I] ainsi que Mme [P] sollicitent du juge de la mise en état de : " Surseoir à statuer, en accord avec le syndicat, par application des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210086
28 janvier 2016
28 janvier 2016
rendre dans le cadre d'une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de sursis à statuer, qu'en application de l'article
Source officiellePremier président
650d303f71dfcd8318200d32
31 août 2023
31 août 2023
Motivation de la décision L'article 378 du code de procédure civile (CPC) dispose « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95025de0ebe408dac6e75
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Monsieur [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, de : Ordonner
Source officielle1ère Chambre
64b8d0baa5d4a205dbc5ce29
19 juillet 2023
19 juillet 2023
455 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile 'la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a7a4ff9ec259c09637
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qui sera rendue par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe concernant l'existence de la créance de la société Sogefinancement inscrite sous le numéro RG 23/00665 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210613
27 septembre 2018
27 septembre 2018
2014, dans les délais et formes prescrits, de sorte que son recours doit être déclaré recevable ; que sur la demande de sursis à statuer, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5f7
7 mars 1989
7 mars 1989
surplus la durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, n'entraînerait pas sa nullité ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre 1ère section
659eeefb6976f1c644e7838c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de ses conclusions aux fins de sursis à statuer n°2 notifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210197
16 mars 2017
16 mars 2017
386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que par application de l'article 378 du code de procédure
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe8b01eea4cf01a42ff
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conclusions d'incident de [M] [F] [I] [E] représentée par [L] [U] signifiées par voie électronique le 14 novembre 2023, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02035
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 378 et 593 du code de procédure pénale. 6.
Source officielleAvis
CADA:20172241
7 septembre 2017
7 septembre 2017
La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des
Source officielle1ère Chambre
6a0f51f2cdc6046d477ba9f6
19 mai 2026
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, et au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile, Madame [P] [V] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour de cassation
Source officielleAvis
CADA:20195070
31 mars 2020
31 mars 2020
En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1c7
30 mars 1989
30 mars 1989
305-1 ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 293 et suivants, 378, 593 du Code de procédure pénale, violation
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0c1
24 juillet 1974
24 juillet 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 378, ALINEA 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE
Source officiellecr
613724fecd5801467741a15a
2 septembre 1987
2 septembre 1987
304, 306, 331, 346, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que la publicité des débats, le serment des jurés et les témoins, les réquisitions du Ministère public, les plaidoiries des avocats, ainsi
Source officiellePage 23 sur 3173