X... a également été recherchée ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société JCB Vaise, soulevée d'office : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, issu du décret n° 71.290

ARTICLE 2 - L'EXPERT PRETERA SERMENT PAR ECRIT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ". 4.

Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376 du même code, "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... 3° ceux

MOTIFS Sur la radiation : Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie

Aucun acte de procédure ne peut valablement intervenir postérieurement au 18 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 372 du même code.

liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; L'article 373 du même code dispose que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues

MOTIVATION Il résulte de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où

permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ; que l'article

1382 du Code civil, 29-30 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, par motifs adoptés, que la transaction intervenue

[N] [U] et Mme [G] [U] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE

L’article 376 dispose qu’en appel, le président a la même obligation et que l’article 340, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis.

L’article 376 dispose qu’en appel, le Président a la même obligation et que l’article 340, paragraphe 1, s’applique mutatis mutandis.

ainsi que de la copie des dispositions légales applicables aux faits incriminés ; que les stipulations précitées de la convention européenne d'extradition n'imposaient pas de joindre une copie de l'article

X... ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 71-290 DU 15 AVRIL 1971 CODIFIE A L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL, DES IMPOTS : "LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT