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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e8
26 avril 2002
26 avril 2002
PROTEXT RHONE ALPES, représentée par son gérant en exercice domicilié au siège social à VILLEURBANNE ; qu'aux termes de l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1996, devenu l'article L 236-3 I du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c0e
28 mai 2014
28 mai 2014
[H] signifiées le 8 février 2013, - condamner Mme [M] au paiement de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielle4 Ch. Cab 2 (ch famille)
670ec9f11c3411ff345a26d1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
époux à la date de la demande en divorce ; Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [H] et [F] ; Rappelle qu'en application de l'article
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5cc
17 décembre 1986
17 décembre 1986
. : Vu le mémoire produit, commun à ces deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe
Source officielle4ème Chambre Cab C
669ff383d9953d09165b45b4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403883_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée n'est pas un acte usuel au sens des dispositions de l'article 372-2 du code civil et qu'un seul des deux parents ne peut
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028db02fc178212f7fc60
4 avril 2025
4 avril 2025
les parties et contresignées par leurs conseils respectifs en date du 29 août 2024, annexées aux conclusions des parties, CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 4
66104647c9ea95b316fe40b4
5 avril 2024
5 avril 2024
enfants : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant [B] [C], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 9] (92) est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dadf
4 avril 2011
4 avril 2011
conformes à l'intérêt de l'enfant ; et d'autre part, provisoirement dans l'attente du rapport, constaté que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée exclusivement par la mère en application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3ac91e3bdd7a88fa61
19 avril 2024
19 avril 2024
constitué le logement de la famille ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielle2ème Chambre A
6788160bc21c0e53e790a103
14 janvier 2025
14 janvier 2025
inscriptions scolaires des enfants, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100346
25 mars 2009
25 mars 2009
373-2 du code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » ; qu'en application de l'article 373-2-1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100332
20 mai 2026
20 mai 2026
[N] n'avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielleChambre Sociale
68a709315ec7a016750c5579
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307214_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110518
18 novembre 2020
18 novembre 2020
E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9000d
12 décembre 2012
12 décembre 2012
* * * SUR QUOI : L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb62ccece1704f57475c8
6 avril 2023
6 avril 2023
Il en résulte en outre que l'instance était interrompue avant l'ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2022, qui est par conséquent non avenue en application de l'article 372 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00227
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.
Source officiellePage 23 sur 3179