Il a rejeté la requête en prolongation de la rétention et condamné le Préfet à payer à l'avocat de Monsieur [I] [G] la somme de 400,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

1101 et suivants du Code civil; Vu le contrat «AUTO BONUS » souscrit entre Madame [S] et [I] [Z] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n°91-647 Vu le jugement rendu en date du 10 janvier 2022

cause, - condamner la société HOIST FINANCE AB à payer à la SARL CEDRAT AFFAIRES et à Maître [R] [H] la somme de 2 000 € et en tout état de cause la somme minimale de 1 036,80 €, sur le fondement de l'article

28 du code civil ; Condamner le Ministère public à payer à Maître [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans

Struck out of the list (Article 37-1 - Striking out applications);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

articles 37 et 75 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - Condamner la SAS [1] aux entiers dépens y compris ceux relatifs à l'exécution.

Dès lors, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête à l’égard de ces requérants au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention.

    L’article 37 § 1 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

The applicant’s attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article   37 of the Convention. The Government acknowledged the excessive length of civil proceedings.

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

Mme [M] [S] sera quant à elle déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La société [Localité 3] HABITAT n’étant pas condamnée aux dépens, la demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée.

Sur les autres demandes': Il convient de rejeter la demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. [U] aux dépens de l'instance.

For that reason, the Government requested the Court to strike the case of the list on the basis of Article   37 of the Convention. The applicant did not comment on this request.