1907 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et 12 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en toute hypothèse

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

700 du code de procédure civile.

relevant d'une procédure unique, en violation des articles 367 et 368 du code de procédure civile ; 4°/ que ce faisant, la cour d'appel a également failli à son obligation de motivation, en n'expliquant

par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article 355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions énonce que, en conséquence des réponses

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05479 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZ74 joint au N

450 du code de procédure civile.

L.321-1-5 , L.323-3, L.323-4, R.323-4 et R.362-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, 1 ) que selon l'article R.323-

L. 362-3 du code de l'environnement et à l'article 1er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, sans rechercher si - au moment de leur interpellation - les prévenus n'étaient pas occupés à effectuer des réglages

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que l'article R. 313-1 et son annexe du code de la consommation ne prévoient pas que le TEG est considéré comme régulier si l'erreur affectant le

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 30 Avril 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/02197 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2A3 joint au dossier RG 26/02194 Madame [H]

La SCI de la Butte aux Bergers est assujettie à taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de locaux sur les parcelles cadastrées AB n° 445, 362, 363 et 364 à Chilly-Mazarin (Essonne), située dans

455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les "étuis pour clés (maroquinerie)", elle se référait

Vu la demande présentée le 17 avril 2024 par Me [D], Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/04934 joint au N° RG 24/

Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure

786 du code de procédure civile).

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362, 593 du Code de procédure pénale, manque de base