Gherbi, des prestations indues, le prévenu a commis le délit prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail, non en tant que complice comme visé à la prévention, mais comme auteur principal ; "alors

article 6 et 7 et de la Convention des droits de l'homme, du principe de présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal

inscrit au registre du commerce, ne pas être mandataire de société, que la demande comportait une déclaration sur l'honneur qu'il a signée ainsi que l'avertissement relatif aux sanctions prévues à l'article

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, lu en combinaison avec l'article 6, § 3, c, ainsi que de l'article 2 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; que la procédure de

    L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

  L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

  L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

(article 47).

  L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

  L’article 365 du CPP contient aussi une disposition permettant à une personne de se constituer «   partie intervenante   » et, ainsi, d’agir aux côtés de l’accusation.

(article 47).

(article 47).

The Supreme Court concluded that the rules in Article 444 of the Code of Criminal Procedure were not, as such, contrary to Article 6 § 2 of the Convention.

Et aux termes de l’article R. 365-4 du même code : « L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 est délivré par l'autorité mentionnée à l'article

Conformément à l’article 365 du code de procédure pénale, toute personne victime d’une infraction grave peut à tout moment de l’enquête porter plainte, se déclarer «   partie intervenante   »

Quant à M e Cangı, il fit, en application de l’article 365 du code de procédure pénale, une demande de constitution de partie intervenante, assortie d’une réserve quant à tous droits et réclamations civils

the case and the registrar and will be signed as soon as possible after the closure of the trial proceedings and in any event within the delay stated in Article 365 <i.e. within 48 hours after the

November 2022 Khmelnytskyy city District Court convicted S.V. of having abused his authority by resorting to the unjustified application of force and unlawfully ordering the detention of the applicant (Articles

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