En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

The compliance with such obligation is assessed with reference to substantive civil law regulating storage (Articles 355 and 471 of the Civil Code), namely, as if the custodian had contractual obligations

He shall give directions for the case file to be handed over to the clerk of the assize court; however, with a view to the deliberations provided for in Articles 355 et seq., he shall retain a copy of

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 341, 356 et suivants du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier

cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE, du 28 avril 1997, qui a acquitté Pascal X..., accusé de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'il y ait lieu de diviser par le nombre de régimes débiteurs des avantages de réversion autre chose que le montant des droits personnels du conjoint survivant, la cour d'appel a violé ensemble les articles

CAVAMAC n'était pas prescrite et D'AVOIR condamné Mme X... à payer à la CAVAMAC la somme de 3.166,02 euros ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription, Mme Brigitte X... se prévaut des dispositions de l'article

L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par l'article L. 355 du code électoral, relatif à la campagne

caractériser sa mauvaise foi et la sanctionner à ce titre, ce qui exclut tout remboursement au visa de l’article L. 355-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

informations demandées, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la fausse déclaration qu'elle a retenue afin d'écarter le jeu de la prescription biennale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Article 350 (former Article 336) “1.

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages

Referring to Article   355 § 5 of the Code of Criminal Procedure, the Court held that rulings rendered by a court in the course of the trial were not amenable to separate appeal. 17.

A l’appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu’à la date du 1er

1991 notamment en son article 3 II, des articles L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut

leur caractère contrefaisant ; Attendu que Mme [J] a été poursuivie pour contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées portant sur 355 articles textiles contrefaisant les marques

d'assises du VAL-DE-MARNE, du 16 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles