35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l’article 6 § 1 mais aussi pour celles relatives à l’article 1 du Protocole n o 1   ». 31.

35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l’article 6 §   1, mais aussi pour celles relatives à l’article 1 du Protocole n o 1   ». 31.

35 § 1 de la Convention non seulement pour les allégations concernant l’article 6 §   1, mais aussi pour celles relatives à l’article 1 du Protocole n o 1   ». 37.

Les alinéas d) à h) de l’article 64 § 1 modifié reprennent pour l’essentiel le texte des alinéas c) à g) de la version antérieure de cette disposition. 35.

En vertu de ces dernières règles générales, le tribunal qui examine le fond de l’accusation doit se prononcer également sur la détention de l’intéressé (article 350 du CPP).

Ensuite le président déclare les débats terminés (article 335).

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