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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e215

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

PRODUIT ; SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422ded

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

VIENNE, en date du 19 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e71f

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edad

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats mentionne

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c8f9

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b9ac

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

292 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 4 libellée comme

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7fb

Cassation

18 juillet 1972

18 juillet 1972

PRIS : LE SECOND, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

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CC

cr

6137260acd580146774227d3

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

jurés, avant de prêter serment, ont été appelés individuellement par le greffier ; "alors qu'il appartient au président de la cour d'assises, après avoir adressé aux jurés le discours prévu par l'article

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d787

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

réclusion criminelle prononcée contre l'accusé" ; Attendu qu'il résulte de la procédure que l'avocat de l'accusé a demandé par conclusions écrites que soit posée à la Cour et au jury, en application de l'article

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cr

6079a7ff9ba5988459c4b8f3

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

348, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 312 DU CODE PENAL, ALINEAS 6 ET 8, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE S'IL A ETE POSE A LA COUR ET AU JURY DEUX QUESTIONS PRINCIPALES

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cr

61372608cd580146774226fc

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

du Code de procédure pénale interdit au président de la cour d'assises de manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé qui doit en outre bénéficier d'un procès équitable en application de l'article

Source officielle
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cr

613725d6cd58014677420e2b

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

précisée, aucune observation ni réclamation n'a été faite par les parties ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

6079a8a69ba5988459c4e5cb

Cassation

19 novembre 1974

19 novembre 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE

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cr

6079a87b9ba5988459c4d725

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

B..., ayant concouru à la composition de la chambre d'accusation était irrégulière" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie

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cr

6079a8469ba5988459c4c632

Cassation

30 avril 1985

30 avril 1985

CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

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cr

61372600cd580146774222ef

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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civ1

607940f59ba5988459c3fc43

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE

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cr

6079a85b9ba5988459c4ce0a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

président a manifesté publiquement son opinion sur la culpabilité des accusés et ainsi violé les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Y... et pris de la violation des articles

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cr

6137258ecd5801467741ec36

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

qui l'unissent à celui-ci présentent un certain caractère de stabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du

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cr

613724f8cd58014677419e0e

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

. ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 249 et 599 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

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