L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ;alors, enfin, qu'Elisée X... avait souligné dans ses conclusions d'appel qu'il avait bénéficié d'un régime d'ayant droit du régime général auquel il

S'il est visé les articles 578 et 1302 du Code Civil (conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation, 3e civile, du 26 juin 1991 rendu d'ailleurs dans le cadre d'un usufruit), le second texte est cité

1134 du Code civil français, l'arrêt qui retient que M.

[J] [O] demande à la cour de': Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 332-1 du code de la consommation, 2288 et 1343-5 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 est entré en vigueur dès le 7 août 2003, contrairement aux articles L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 entrés en vigueur six mois

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

654 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'invalidité totale susceptible d'ouvrir droit à pension d'invalidité est l'incapacité générale de gain appréciée par rapport aux données

la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale et du principe

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, l'ensemble avec exécution provisoire, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1 343-2 du Code civil L’affaire a été plaidée

du code de procédure civile ».

349 du Code de procédure pénale, poser une seule question au sujet de ces vols ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Layachi et pris de la

1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant

l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi

premier président a commis un excès de pouvoir négatif, violant ainsi les articles 6, alinéa 3, et 346 du code de procédure civile de la [Localité 2], 5 et 6 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions

224-1 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la question n° 6 à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement